Historique
-
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des ... -
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue... -
Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ArticlesArticles / Rural
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, aya...