CDD : le retard de transmission du contrat ouvre droit à indemnité, même en cas de requalification
Publié le :
07/04/2026
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Dans le contentieux des contrats à durée déterminée, les irrégularités continuent d’alimenter un contentieux nourri.
Si la requalification en contrat à durée indéterminée constitue une sanction bien connue, la question de son articulation avec d’autres manquements, notamment liés à la transmission tardive du contrat, restait source d’hésitations.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 25 mars 2026 apporte une clarification bienvenue (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526).
Une exigence formelle aux conséquences bien réelles
En l’espèce, un salarié sollicitait une indemnité en raison de la remise tardive de ses contrats à durée déterminée.La cour d’appel avait rejeté cette demande, considérant que l’indemnité de requalification en CDI, déjà accordée, ne pouvait se cumuler avec celle prévue en cas de transmission tardive.
Le cumul des indemnités consacré
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que l’indemnité due en cas de transmission tardive du contrat et celle accordée au titre de la requalification répondent à des manquements distincts et réparent des préjudices différents.
Dès lors, leur cumul est possible lorsque les conditions propres à chacune sont réunies. En refusant d’indemniser le salarié pour le non-respect du délai légal de transmission, la cour d’appel a violé les dispositions du code du travail.
Par cette décision, la Haute juridiction confirme une lecture stricte des obligations pesant sur l’employeur et renforce la protection du salarié en matière de contrats précaires.