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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

Brèves Juridiques

L’attribution d’un logement social obéit à une procédure spécifique qui ne pe...

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