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Régimes matrimoniaux internationaux : choix de loi et risque de mutation automatique

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques

Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent de se marier avec un élément d’extranéité (nationalité différente, vie à l’étranger…), ce qui rend la détermination de la loi applicable au régime matrimonial particulièrement importante.
 
À défaut d’anticipation, les époux peuvent se voir appliquer une loi qu’ils n’ont pas choisie, avec des conséquences importantes sur la gestion et le partage de leur patrimoine.
 

Détermination de la loi applicable : la date du mariage est clé

 
La loi applicable au régime matrimonial dépend, en l’absence de choix exprès des époux, de règles de droit international privé variables selon la date du mariage.         

Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est déterminée par la volonté des époux, expresse ou implicite, le plus souvent déduite de leur premier domicile matrimonial, sans possibilité de changement automatique ultérieur.
 
Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique : à défaut de choix, la loi applicable est en principe celle de la première résidence habituelle après le mariage, à défaut la loi de la nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits.
 
Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement européen du 24 juin 2016 prévoit qu’à défaut de choix des époux, la loi applicable est déterminée notamment par la première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut par la nationalité commune, ou encore par la loi présentant les liens les plus étroits. Une fois cette loi déterminée, elle est fixe et ne peut plus changer automatiquement en cours d’union.
 

Attention au risque de mutation automatique !

 
Pour les couples mariés entre 1992 et 2019, la loi applicable peut évoluer en cours d’union sans intervention des époux !
 
Un changement de résidence depuis plus de dix ans peut ainsi entraîner une modification automatique du régime matrimonial. Ce phénomène peut créer une insécurité juridique importante, les époux pouvant ignorer qu’ils sont désormais soumis à une nouvelle loi.
 
D’où l’importance d’anticiper ces situations, notamment par un choix exprès de la loi applicable, afin de sécuriser durablement leur régime matrimonial (déclaration de loi applicable).

 
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