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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Brèves Juridiques

L’attribution d’un logement social obéit à une procédure spécifique qui ne peut être contournée, y compris lorsqu’un locataire doit être rétabli dans ses droits. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le bailleur social ne dispose pas lui-même du pouvoir d’attribuer un autre logement à un locataire.

 

Le relogement ne relève pas directement du pouvoir du bailleur social


Dans cette affaire, un organisme HLM avait obtenu en première instance la résiliation du bail de deux locataires ainsi que leur expulsion. Cette dernière avait été exécutée alors que l’appel était encore pendant.

La cour d’appel ayant finalement infirmé le jugement, elle avait considéré que les intéressés étaient toujours titulaires de leur bail. Leur réintégration dans le logement étant devenue impossible, elle avait ordonné au bailleur de les reloger dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 
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