Cotisations AT-MP : vers une généralisation du taux unique au niveau de l’entreprise dès 2027
Publié le :
04/11/2026
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2026
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) évolue. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation au niveau de l’entreprise, pour les établissements relevant d’une même catégorie de risque.
Cette réforme, prise en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, concerne les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle.
Un taux unique désormais appliqué automatiquement
Jusqu’à présent, les entreprises disposant de plusieurs établissements pouvaient demander l’application d’un taux unique de cotisation AT-MP pour ceux exerçant une activité similaire.
Cette faculté devient désormais une règle automatique.
En modifiant l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le décret prévoit que les établissements appartenant à une même catégorie de risque bénéficient d’un taux calculé à l’échelle de l’entreprise.
L’objectif est d’harmoniser la tarification entre établissements comparables, sans démarche préalable de l’employeur.
Des règles adaptées aux nouveaux établissements
Le décret modifie également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale pour préciser les modalités applicables aux établissements nouvellement créés.
Lorsqu’ils relèvent d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise, le taux correspondant leur est directement appliqué.
À l’inverse, lorsqu’une nouvelle catégorie de risque apparaît, les taux collectifs s’appliquent pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes.
Ces nouvelles règles entreront en application pour les cotisations dues à compter de 2027.
Pour cette première année, les variations de taux seront appréciées par rapport à une moyenne des taux de 2026 des établissements concernés, pondérée par leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret.
Historique
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