Historique

• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

  Brèves Juridiques
  Lorsqu’un lotissement comporte des voies et espaces communs, leur transfert à...
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• Foncier agricole : la loi du 18 août 2026 renforce et précise le droit de préemption des SAFER
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural

  Brèves Juridiques
  La loi du 18 août 2026 apporte plusieurs modifications importantes au régime...
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• Expropriation : l’envoi des conclusions par RPVA ne dispense pas du dépôt papier
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit public

  Brèves Juridiques
  La procédure d’appel en matière d’expropriation reste soumise à un formalisme...
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