Historique
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La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Articles / PénalArticles
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour le... -
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Articles / DiversArticles
Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’i... -
Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Articles
Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024,...