Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?
Publié le :
15/05/2026
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La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsqu’un immeuble est situé sur la Côte d’Opale, région particulièrement prisée par une clientèle internationale, la succession devient un cas typique de conflit de lois entre le droit français et le droit anglais. Comprendre les règles applicables est essentiel pour anticiper la transmission du patrimoine et éviter les incompréhensions voire les litiges entre héritiers.
Détermination de la loi applicable à la succession
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 a modifié les règles applicables aux successions internationales. Ce texte prévoit que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Toutefois, une exception existe : le défunt peut choisir, de son vivant, la loi de sa nationalité pour régir sa succession (principe de la professio juris).
Néanmoins, le Royaume-Uni n’ayant pas adhéré à ce règlement, des difficultés d’application peuvent alors survenir.
En effet, le Royaume-Uni a adopté un système dit de « scission » au terme duquel, les biens mobiliers successoraux sont soumis à la loi du domicile du défunt et les biens immobiliers successoraux à la loi de leur situation.
Cette situation peut conduire à un morcellement de la succession, d’où l’intérêt de désigner la loi applicable à la succession.
Opposition entre réserve héréditaire et liberté testamentaire
L’une des principales différences entre les droits français et anglais réside dans la place accordée à la liberté testamentaire.
En droit français, la réserve héréditaire protège les héritiers réservataires, notamment les enfants, en leur garantissant une part minimale du patrimoine. Le défunt ne peut donc pas librement disposer de l’intégralité de ses biens, y compris de son bien immobilier situé sur la Côte d’Opale.
À l’inverse, le droit anglais repose sur une liberté testamentaire quasi totale. Un testateur britannique peut choisir de léguer son bien immobilier à la personne de son choix, y compris en excluant ses enfants. Cette liberté est seulement tempérée par la possibilité pour certains proches de saisir le juge sur le fondement du Family Provision Act afin d’obtenir un soutien financier raisonnable.
Fiscalité successorale
En France, les droits de succession sont dus sur les biens situés sur le territoire français. Ainsi, un bien immobilier sur la Côte d’Opale sera soumis à l’impôt français, calculé selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
En Angleterre, l’imposition porte sur l’ensemble du patrimoine du défunt (estate), avec également une exonération totale pour le conjoint survivant. Cette différence peut entraîner des situations de double imposition, bien que des conventions fiscales viennent en atténuer les effets.
Conséquences pratiques pour un bien situé sur la Côte d’Opale
Le choix de la loi applicable revêt une importance stratégique majeure : il peut permettre soit de protéger les héritiers, soit de privilégier la volonté individuelle du défunt.
Il est donc fréquent que des successions britanniques impliquant la transmission d’un bien sur la Côte d’Opale nécessitent une analyse fine prenant en compte la résidence, la localisation des biens et la rédaction éventuelle d’un testament avec désignation de la loi applicable à la succession.
Historique
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