Historique
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire p... -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en co... -
Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Articles / PénalArticles
Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le pr...