Historique
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ArticlesArticles / Rural
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, aya... -
Transaction et inaptitude : jusqu’où le salarié a-t-il vraiment renoncé ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Articles
Une transaction signée en cours d’exécution du contrat de travail peut-elle e... -
Déclarations inexactes et réticences : sécuriser la nullité du contrat au bénéfice de l’assureur
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Articles / CivilArticles
En matière d’assurance, l’obligation de déclaration exacte du risque constitu...