LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021

« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021

L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de...

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021

Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par s...

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021

Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021

En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020

La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020

L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...

Pénal