Historique
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Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Articles / ImmobilierArticles
En copropriété, certaines parties communes peuvent être réservées à l’usage e... -
Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Articles / ImmobilierArticles
À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conform... -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire p...