Historique
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Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Articles / PénalArticles
Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le pr... -
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Articles / PénalArticles
La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que d... -
La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Articles / PénalArticles
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour le...