Historique
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La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Articles / PénalArticles
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour le... -
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Articles / PénalArticles
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de... -
Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Articles / PénalArticles
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre...