LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022

Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affic...

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022

Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis...

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application d...

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022

Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conf...

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à c...

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022

Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à...

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022

« L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la dé...

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...

Immobilier