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Immobilier

La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains ma...
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Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Empiétement : rappel sur le délai de prescription En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la lo...
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Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété étab...
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Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affec...
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Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ? Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel...
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Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’av...
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Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices...
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Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Erreur de superficie et délai d'action En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à l...
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