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Immobilier

CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dan...
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Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée ! La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, d...
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Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé...
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Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’en...
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Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel l...
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L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligat...
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VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y...
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La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsabl...
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L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement...
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