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Immobilier

Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ?

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ? Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties commune...
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Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès...
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Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à...
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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ? Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations s...
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Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE,...
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Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement déf...
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Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité jur...
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Diagnostic technique non conforme : l'acquéreur peut-il être contraint à réaliser les travaux ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
Diagnostic technique non conforme : l'acquéreur peut-il être contraint à réaliser les travaux ? Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas racc...
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Les nouveautés en matière de location touristique : les apports de la loi du 19 novembre 2024

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
Les nouveautés en matière de location touristique : les apports de la loi du 19 novembre 2024 La loi du 19 novembre 2024 apporte des modifications substantielles en matière de régulation des meublés de tourisme. Ces nou...
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