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Immobilier

Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Le récolement de travaux sans autorisation préalable Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...
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L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...
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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...
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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...
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Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...
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