LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020

La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une...

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020

En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisitio...

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020

La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé...

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus es...

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020

L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la pro...

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020

La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des...

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020

Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020

Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020

Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

Immobilier