LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021

En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021

Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021

Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021

Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021

La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021

La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y co...

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021

À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux c...

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021

Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...

Immobilier