LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021

Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 fév...

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021

Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021

En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021

En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lie...

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021

En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité c...

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021

Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécutio...

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021

Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021

Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021

Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Immobilier