LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021

En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité c...

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021

Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécutio...

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021

Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021

Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021

Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021

Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021

En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021

Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021

En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

Immobilier