LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régul...

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021

Préambule L’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers l...

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimo...

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit ac...

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021

Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recher...

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021

Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont n...

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021

Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021

Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 fév...

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021

Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...

Immobilier