LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Les thématiques
  2. Immobilier

Immobilier

Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...
Lire la suite

Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...
Lire la suite

Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rapp...
Lire la suite

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des...
Lire la suite

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait c...
Lire la suite

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les...
Lire la suite

Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Construction illicite et prescription pénale Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions ill...
Lire la suite

Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que le...
Lire la suite

Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du...
Lire la suite
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Voir toutes les actus