LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026

À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et pa...

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais égalemen...

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026

Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copro...

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026

La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur l...

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026

La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lor...

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026

En copropriété, la régularité de la désignation du syndic revêt une importance essentielle. En effet, ce dernier est notamment...

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026

Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'...

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026

L'annulation d'un permis de construire par le juge administratif ne permet pas nécessairement d'obtenir la démolition de la con...

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026

La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de plus en plus strict. Entre les nouvelles obligatio...

Immobilier