Historique
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Articles / CivilArticles
Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage pat... -
Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Articles / CivilArticles
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre... -
Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Articles / CivilArticles
La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique...