Historique

• Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du so...
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• Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains a...
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• Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentie...
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