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le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
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 Affaires, Sociétés

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...
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