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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...
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