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le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
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 Affaires, Sociétés

Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme...
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Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021
Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ? La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier l...
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Contrats : le régime juridique des clauses pénales

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021
Contrats : le régime juridique des clauses pénales Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de détermi...
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Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge...
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Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...
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Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...
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Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...
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Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...
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Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...
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