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 Affaires, Sociétés

Procédures collectives et action en résiliation du bail

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Procédures collectives et action en résiliation du bail Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cour...
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Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit...
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Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ? Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets...
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La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiativ...
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C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois port...
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Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail...
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Client mystère et concurrence déloyale

Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022
Client mystère et concurrence déloyale Le « client mystère » est un enquêteur rémunéré par une entreprise pour jouer le rôle d’un client auprès d’autres sociétés afin...
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Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre...
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Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour...
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