Historique
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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Articles / Public
Le permis de construire constitue l’acte central de sécurisation juridique d’... -
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Articles / PublicArticles
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme,... -
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Articles / PublicArticles
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une d...