Historique

• Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
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  Articles / Rural
  
  Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souvera...
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• Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Articles / Immobilier

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  À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conform...
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• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Articles / Immobilier

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  En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire p...
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