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Trêve hivernale : quels effets sur les procédures d’expulsion ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Brèves Juridiques

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, l’exécution des expulsions locatives est en principe suspendue. Certaines exceptions existent toutefois, et les propriétaires peuvent poursuivre leurs démarches pour faire valoir leurs droits.
 

Le principe : la suspension des expulsions locatives


Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne peut pas faire expulser son locataire par un commissaire de justice, avec ou sans le concours de la force publique, même s’il dispose d’une décision de justice ordonnant l’expulsion.

Cette protection s’applique en principe quel que soit le motif de l’expulsion : loyers impayés, non-respect du règlement de copropriété, etc.
 

Les exceptions : certaines expulsions restent possibles


La trêve hivernale ne s’applique pas :
  • aux personnes bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille ;
  • aux squatteurs entrés dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
  • aux occupants de logements spécialement destinés aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions d’occupation ;
  • au conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À noter : lorsque des personnes sont entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
 

Les sanctions et les règles relatives aux coupures


Le propriétaire ne peut pas contraindre lui-même un occupant à quitter son logement. Une expulsion réalisée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sans le concours de l’État dans les conditions légales, expose son auteur à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le bailleur ne peut pas davantage couper l’électricité, le gaz ou l’eau pour contraindre le locataire à partir. Celui-ci peut porter plainte.

Du côté des fournisseurs, les coupures d’électricité et de gaz pour impayés sont interdites pendant la trêve hivernale dans les résidences principales. Une réduction de la puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau pour impayés sont, quant à elles, interdites toute l’année dans les résidences principales.
 

Les démarches possibles pendant la trêve hivernale


La trêve hivernale n’efface pas les loyers impayés et n’empêche pas d’agir. Le propriétaire peut solliciter le garant du locataire, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal pour engager une procédure d’expulsion.

Le commissaire de justice peut ainsi continuer à intervenir pendant cette période pour délivrer les actes nécessaires, constater certaines situations et accompagner le propriétaire dans les différentes étapes de la procédure, même si l’expulsion elle-même doit attendre la fin de la trêve.

Si une décision ordonnant l’expulsion est rendue pendant cette période, son exécution devra attendre la fin de la trêve, sauf si la situation relève d’une exception.
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