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Transmission d'entreprise : quelles mesures prévoit le « pacte Papin » pour 2027 ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).
 
Regroupées sous l'appellation de « pacte Papin », ces dispositions visent notamment à encourager la reprise d'entreprise par les salariés, grâce à des avantages fiscaux accordés aux cédants et aux repreneurs.

Ces dispositions restent toutefois à l'état de projet. Le projet de loi de finances pour 2027 étant en cours d'examen parlementaire, les mesures envisagées pourraient être modifiées avant leur adoption définitive.
 

Reprise d'entreprise par les salariés : des avantages fiscaux renforcés

 
Le projet prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la transmission d'une entreprise à un ou plusieurs de ses salariés.
 
Tout d'abord, l'abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par le dirigeant lors de son départ à la retraite serait doublé en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés.
 
Par ailleurs, les droits de mutation applicables à certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales seraient réduits, afin d'alléger le coût fiscal de l'acquisition pour les repreneurs.
 
Ces dispositifs pourraient ainsi faciliter la transmission d'entreprises dont les dirigeants souhaitent cesser leur activité, tout en favorisant leur reprise par des personnes connaissant déjà leur fonctionnement.
 

Quelles conditions pour bénéficier de ces avantages ?

 
Le bénéfice de ces mesures serait subordonné au respect de plusieurs conditions.
 
Les salariés repreneurs devraient notamment avoir exercé leur activité au sein de l'entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession.
 
Ils devraient également prendre deux engagements :
  • Conserver la propriété de l'entreprise pendant au moins cinq ans à compter de la reprise ;
  • Poursuivre son exploitation ou y exercer une fonction de direction pendant cette même période.

Ces conditions viseraient à réserver les avantages fiscaux aux opérations s'inscrivant dans une démarche de transmission durable de l'entreprise.
 

Un suramortissement pour accompagner les investissements après la reprise

 
Le « pacte Papin » prévoit également la création d'un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir les investissements de modernisation des entreprises reprises.
 
Il concernerait les investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, selon des modalités différentes en fonction de la taille de l'entreprise :
  • Pour les PME : un suramortissement de 30 % applicable à certains investissements ;
  • Pour les TPE : un suramortissement de 60 % portant sur l'ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période.

Cette mesure permettrait aux entreprises éligibles de bénéficier d'une déduction fiscale supplémentaire pour accompagner leur développement après leur transmission.
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