SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital.
Elle rappelle que seule la nullité fondée sur les causes limitativement énumérées par l’article L. 225-149-3 est soumise à la prescription abrégée de trois mois.
En revanche, lorsque la nullité repose, comme en l’espèce, sur des causes de droit commun l’action relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9, dans sa rédaction applicable au litige.
La Cour relève ensuite que la cour d’appel a, à tort, écarté la prescription en se fondant sur la perpétuité de l’exception de nullité, dès lors que le demandeur agissait en réalité à titre reconventionnel.
Néanmoins, cette erreur est sans incidence sur l’issue du litige : l’actin ayant été introduite moins de trois ans après les assemblées litigieuses, elle demeurait recevable.
La décision est donc confirmée, la Cour de cassation substituant un motif de pur droit pour consacrer l’application de la prescription triennale de droit commun dans le cadre de ces dispositions anciennes.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707 La Cour de cassation, statuant...
-
SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526 La Cour de cassation précise le ré... -
L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matiè...