SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Cass, soc du 28 mai 2026, n°24-19.041
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle.
Le salarié, désigné RSS en 2011, avait vu son mandat prendre fin à l’issue des élections professionnelles du 4 juin 2014, faute de représentativité du syndicat. Après l’annulation de sa rupture conventionnelle, il a été réintégré en 2018, puis licencié pour inaptitude en 2019 sans autorisation administrative.
Il soutenait que la protection complémentaire d’un an prévue à l’article L 2411-3 du Code du travail devait courir à compter de sa réintégration.
La chambre sociale rejette cette analyse. Elle rappelle que le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation lorsque le syndicat n’est pas reconnu représentatif (article L 2142-1-1). La protection supplémentaire d’un an court à compter de cette cessation effective du mandat, et non de la réintégration ultérieure.
En l’espèce, la protection avait expiré en juin 2015. L’autorisation de l’inspecteur du travail n’était donc pas requise en 2019.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
-
SANTÉ – Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national... -
FISCAL – Biens professionnels et ISF : l’administration fiscale ne peut ajouter une condition d’interposition
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions...