SOCIAL – Reclassement : l’employeur doit diffuser chaque actualisation de la liste des postes, même au salarié qui n’a jamais postulé
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
nov.
11
2026
Cass. Soc du 10 novembre 2026, n°25-14.863
Un employeur qui a déjà communiqué huit fois la liste des postes disponibles à un salarié resté silencieux peut-il se dispenser de lui adresser la neuvième ?
Non, tranche la Chambre sociale, qui rejette le pourvoi d’une société condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un salarié, licencié pour motif économique fin décembre 2021 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, avait reçu, entre fin août et le 8 décembre, de multiples listes de postes disponibles, sans jamais manifester le moindre intérêt pour un reclassement.
Le 15 décembre, l’employeur avait pourtant diffusé une nouvelle actualisation, qu’il n’avait pas fait parvenir au salarié, alors dispensé d’activité et privé d’accès à l’intranet comme à sa messagerie professionnelle depuis le 1er décembre. La cour d’appel y avait vu un manquement à l’obligation de reclassement.
L’employeur soutenait que les juges auraient dû apprécier l’ensemble des communications adressées au salarié, et non s’arrêter à la défaillance de la dernière, d’autant que celui-ci n’avait jamais postulé et que rien n’indiquait que la liste litigieuse comportait un poste nouveau compatible avec ses qualifications. Il ajoutait qu’il n’avait pas à différer le licenciement pour soumettre une énième actualisation.
La Cour de cassation écarte l’argumentation en posant un principe net : l’employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’au licenciement, qui diffuse les offres par une liste de postes doit également diffuser l’actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l’accès d’un salarié aux offres internes en fonction de sa volonté présumée de les refuser.
Le silence antérieur du salarié ne dispense donc de rien : l’absence de candidature ne vaut refus que pour les offres effectivement portées à sa connaissance.
Les juges du fond n’avaient pas non plus à rechercher si la dernière liste comportait un poste compatible, une telle recherche étant jugée inopérante.
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Historique
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