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Saisie des rémunérations : quelles données seront transmises au ministère de la Justice ?

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Brèves Juridiques

Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, précise les données statistiques issues du registre numérique des saisies des rémunérations susceptibles d’être transmises au ministère de la Justice. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce texte accompagne la nouvelle organisation de la procédure de saisie des rémunérations.

 

Un suivi statistique du registre numérique


La réforme de la saisie des rémunérations s’accompagne de la mise en place, sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), d’un registre numérique destiné au suivi de ces procédures.

L’arrêté du 17 août 2026 vient préciser le volet statistique de ce dispositif. Son objectif est de déterminer les informations issues du registre pouvant être communiquées au ministère de la Justice afin de disposer d’une vision quantitative du fonctionnement des saisies des rémunérations.

Cette transmission n’est toutefois pas automatique : elle intervient sur demande du ministère de la Justice. Les données sont alors communiquées au premier trimestre de l’année N et portent sur l’année précédente (N−1).

 

Une transmission encadrée et harmonisée


Afin de faciliter leur exploitation, l’arrêté impose un format de transmission uniforme. Les statistiques doivent être adressées à la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice sous la forme d’un fichier CSV répondant à un modèle unique.

Ce fichier est accompagné d’un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures constatées. Le dispositif ne se limite donc pas à une simple remontée de données brutes : il doit également permettre d’identifier les principales tendances affectant les procédures.

 

Quelles données sont concernées ?


L’annexe de l’arrêté établit une liste détaillée d’indicateurs. Une première série concerne directement le déroulement des procédures : nombre de créances inscrites, de commandements de payer, d’accords conclus, de contestations formées dans le délai d’un mois, de saisies initiées ou encore d’interventions. Sont également recensées les procédures en cours, les radiations, les mainlevées, les reprises de procédure ainsi que leur durée moyenne.

L’arrêté prévoit également le recensement des causes de suspension des saisies. Sont notamment concernées la fin du lien contractuel, l’intervention d’une saisie à tiers détenteur, une procédure de paiement direct ou encore une situation de surendettement.

D’autres données permettent d’identifier l’ampleur du dispositif : nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs, nombre de tiers saisis concernés et répartition des procédures par ressort de cour d’appel.

 

Un outil d’observation de la nouvelle procédure


À travers cette remontée d’informations, le ministère disposera d’indicateurs homogènes permettant d’observer concrètement le fonctionnement de la saisie des rémunérations et son évolution dans le temps.


L’arrêté du 17 août 2026 ne modifie donc pas les conditions de fond permettant de saisir la rémunération d’un débiteur. Il organise avant tout le suivi statistique de la procédure, en encadrant précisément les données susceptibles d’être transmises par la CNCJ à la Chancellerie. Ce dispositif permettra ainsi de disposer d’une vision nationale et territoriale de la mise en œuvre des saisies des rémunérations.
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