LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Saisie pénale et bénéfice économique d’un trust : le juge doit caractériser la libre disposition

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026

La saisie pénale d’un bien suppose que celui-ci appartienne à la personne mise en cause ou qu’elle en ait la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi.

Dans une affaire de fraude fiscale portant sur une plus-value immobilière de plus de 650 millions d’euros, la chambre criminelle précise ce qu’il faut démontrer lorsque le patrimoine est logé derrière un trust, une assurance-vie et une chaîne de sociétés étrangères (Cass. crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115).
 

Une fraude à la plus-value immobilière derrière une chaîne de sociétés interposées


Une enquête avait été ouverte sur la cession, par les filiales d’un groupe danois, d’actifs immobiliers situés en France, sans imposition en France.

L’administration fiscale évaluait la dette à près de 203 millions d’euros. Lors de la vente d’un ensemble immobilier pour 1,032 milliard d’euros, la société venderesse, immatriculée en France comme société de droit étranger avant d’être radiée puis réimmatriculée, s’était prévalue d’un siège en France pour écarter le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI.

Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de 164 millions d’euros, soit l’impôt éludé. La chambre de l’instruction avait confirmé la mesure, jugeant que le mis en examen, bénéficiaire effectif du trust détenant le groupe, avait la libre disposition des fonds et que la société n’était pas de bonne foi.
 

Le bénéficiaire effectif n’est pas nécessairement le propriétaire économique


La Cour censure sur deux points. Elle rappelle d’abord que la notion de bénéficiaire effectif de l’article 1649 AB du CGI est large : elle recouvre le constituant, l’administrateur, le bénéficiaire et le protecteur du trust, et ne désigne pas seulement celui qui exerce un contrôle effectif.

La seule qualité de bénéficiaire effectif, même combinée à celle d’assuré dans le contrat d’assurance-vie, ne suffit donc pas à établir la libre disposition des actifs.

Le juge doit démontrer que le trust ou la société n’est qu’un propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité de la propriété, notamment par l’analyse du fonctionnement concret du trust ou des prérogatives de gestion ou de disposition exercées.
 

Une mauvaise foi qui ne se déduit pas d’une fraude distincte

La Cour juge ensuite que le caractère fictif de la société venderesse et son rôle d’interposition dans la fraude à la plus-value ne suffisent pas à écarter sa bonne foi, ces faits étant distincts de ceux reprochés au mis en examen. Il faut démontrer qu’ils s’étendent aux faits de la poursuite.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>