Réunion extraordinaire de la CSSCT : les sujets doivent relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
Publié le :
08/10/2026
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Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des représentants du personnel peuvent demander la tenue d’une réunion extraordinaire de la CSSCT.
Si l’employeur est tenu d’organiser cette réunion lorsque deux membres du CSE en font la demande motivée, encore faut-il que les sujets inscrits à l’ordre du jour relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914).
Deux élus peuvent demander une réunion extraordinaire
Dans cette affaire, deux membres du comité social et économique avaient demandé la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La direction avait refusé d’y donner suite, estimant notamment que certains des points demandés dépassaient les compétences de la CSSCT.
La cour d’appel avait considéré que ce refus constituait un trouble manifestement illicite.
Selon elle, dès lors que les conditions prévues par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient réunies, l’employeur ne pouvait ni apprécier l’opportunité de la demande ni remettre en cause la pertinence des points à inscrire à l’ordre du jour.
L’ordre du jour doit rester dans le champ de la CSSCT
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle que l’employeur doit effectivement organiser une réunion de la CSSCT lorsqu’une demande motivée est formulée par deux représentants du personnel.
Mais cette obligation n’est pas sans limite. Les sujets concernés doivent impérativement relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La cour d’appel aurait donc dû vérifier concrètement si chacun des points que les élus souhaitaient inscrire à l’ordre du jour entrait bien dans le champ de compétence de la CSSCT.
Cet arrêt vient ainsi encadrer le droit à réunion extraordinaire : les représentants du personnel peuvent en demander la convocation, mais ils ne peuvent pas utiliser ce mécanisme pour faire examiner par la CSSCT des sujets étrangers à ses attributions.
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