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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable : un délit pénal sous conditions

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal
Brèves Juridiques

Les contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre sont strictement encadrés par l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Si ces contrôles permettent de vérifier l’identité d’une personne, ils n’autorisent pas, en principe, l’accès au contenu de ses effets personnels ni l’exigence de communication du code de déverrouillage de son téléphone portable.

Ainsi, lors d’un simple contrôle de police, aucune obligation légale n’impose à une personne de remettre son téléphone ou de révéler son code d’accès, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière.

 

Quand ce refus devient-il un délit ?


En revanche, le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer une infraction pénale prévue par l’article 434-15-2 du Code pénal lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies :
 
  • Un téléphone susceptible d’être lié à une infraction

La première condition exige que l’appareil soit susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. L’existence d’un lien potentiel entre le téléphone et les faits faisant l’objet de l’enquête est donc indispensable.
 
  • L’existence d’un moyen de cryptologie

La deuxième condition tient à la nature du téléphone concerné. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 7 novembre 2022, n° 21-83.146), le code de déverrouillage doit constituer une « convention secrète de déchiffrement » permettant non seulement d’authentifier l’utilisateur, mais également de donner accès à des données chiffrées.

Cette condition est aujourd’hui remplie pour la grande majorité des smartphones modernes, lesquels reposent sur des mécanismes de chiffrement destinés à protéger les données stockées dans l’appareil.
 
  • Une réquisition judiciaire régulière

Enfin, la demande de communication du code doit être formulée dans le cadre d’une réquisition judiciaire. Une simple sollicitation au cours d’une audition ne suffit pas. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une demande informelle, non accompagnée d’un avertissement sur les conséquences pénales d’un refus, ne constitue pas une réquisition valable.

L’officier ou l’agent de police judiciaire doit donc informer la personne concernée du caractère obligatoire de la demande et des sanctions encourues en cas de refus.

 

Quelles sanctions ?


Le refus de remettre ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 euros d’amende lorsque la communication du code aurait permis d’éviter la commission d’une infraction ou d’en limiter les conséquences.
Il convient enfin de souligner que cette infraction est autonome : une personne peut être condamnée pour refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone même si elle bénéficie ultérieurement d’un classement sans suite, d’un non-lieu ou d’une relaxe concernant l’infraction principale ayant motivé la garde à vue.
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