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Réforme du partage judiciaire : de nouvelles règles procédurales dès 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Brèves Juridiques

Les litiges relatifs au règlement d'une succession, à la liquidation d'un régime matrimonial ou au partage d'une indivision peuvent donner lieu à des procédures particulièrement longues. Pour en faciliter le traitement, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme en profondeur le partage judiciaire.
 
À compter du 1er janvier 2027, les avocats devront composer avec de nouvelles exigences de recevabilité, des délais procéduraux renforcés et un rôle accru dans les échanges avec le notaire commis.
 

Une procédure plus encadrée dès l'introduction de l'instance

 
La réforme s'applique au partage judiciaire, mais également aux demandes relatives à la liquidation et au règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.
 
Le nouvel article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, que l'assignation en partage comporte notamment :
  • Un descriptif sommaire du patrimoine à partager ;
  • Les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
 
Par ailleurs, le nouvel article 1361 du CPC prévoit la représentation obligatoire par avocat, y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision mettant fin à l'instance.
 
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, un juge commis et un notaire commis sont désignés pour conduire les opérations de liquidation et de partage.
 
Le juge commis dispose désormais de compétences étendues pour statuer sur certaines difficultés, notamment en matière d'inventaire, de gestion de l'indivision, de régime matrimonial, de libéralités, de licitation ou d'attribution préférentielle.
 
Une vigilance particulière s'impose quant aux délais de saisine : les demandes relevant des 3° et 4° du nouvel article 1364 du CPC doivent être présentées dans un délai de quatre mois suivant la communication de la décision de désignation ou la survenance d'un fait nouveau, sous peine d'irrecevabilité.
 

Des délais resserrés et un rôle déterminant des avocats devant le notaire

 
La mission du notaire commis est désormais enfermée dans un délai maximal de dix-huit mois, susceptible d'être prorogé par le juge commis pour un motif légitime, dans la limite de six mois par prorogation.
 
Surtout, le nouvel article 1366 du CPC permet au notaire de poursuivre ses opérations malgré les désaccords des parties. Il peut établir un inventaire, dresser un état liquidatif, identifier les contestations et donner son avis sur les difficultés rencontrées.
 
Cette évolution s'accompagne d'un renforcement du rôle des avocats dans la formalisation des prétentions.
En application du nouvel article 1370 du CPC, seuls les dires présentés par les avocats sont pris en considération par le notaire commis. Ce dernier répond aux observations par des notes communiquées aux parties.
 
Lors de la transmission du projet d'état liquidatif, les parties disposent d'un délai fixé par le notaire, ne pouvant excéder deux mois, pour formuler leurs observations par l'intermédiaire de leurs conseils.
 
Ces nouvelles dispositions imposent une anticipation des contestations et une attention particulière à la rédaction des dires, afin de préserver les intérêts des copartageants.
 

Un contentieux recentré sur les contestations persistantes

 
La réforme vise également à limiter les débats devant le tribunal aux difficultés qui n'ont pu être résolues au cours des opérations notariales.
 
En vertu du nouvel article 1373 du CPC, les demandes étrangères aux désaccords identifiés dans les documents transmis par le notaire sont irrecevables, sauf lorsqu'elles reposent sur un fondement né ou révélé postérieurement.
 
Le tribunal statue alors sur les contestations et peut ordonner le partage conformément à l'état liquidatif. Il peut également établir un nouvel état liquidatif ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis pour sa révision.
 
Le tribunal ou le juge commis peut par ailleurs ordonner la vente par adjudication des biens difficilement partageables ou attribuables.
 
Enfin, la réforme encadre les provisions destinées à la rémunération du notaire. Leur défaut de règlement peut conduire à la radiation de l'affaire, tandis que leur montant ou leurs modalités de versement peuvent être contestés devant le juge commis dans un délai de quinze jours.
 
À compter du 1er janvier 2027, ces nouvelles règles s'appliqueront aux instances nouvellement introduites ainsi qu'à certaines procédures en cours, selon les conditions prévues par le décret.
 
Pour les avocats intervenant en matière patrimoniale et successorale, cette réforme implique une anticipation renforcée des demandes, une maîtrise rigoureuse des délais et une formalisation précise des contestations tout au long des opérations de partage.
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