Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures fiscales entrent en vigueur
Publié le :
04/11/2026
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Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises (IR-PME) évolue.
Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe au 22 octobre 2026 l’entrée en application de plusieurs mesures issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette entrée en vigueur fait suite à l’autorisation accordée par la Commission européenne le 25 septembre 2026.
Des conditions d’investissement assouplies pour les PME
Première évolution : le plafond global des versements dont peut bénéficier une entreprise éligible au dispositif IR-PME passe de 15 à 16,5 millions d’euros.
Cette revalorisation concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), régis par les articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts (CGI).
Le décret rend également applicables de nouvelles règles de fonctionnement pour ces fonds. Ils disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota d’investissement de 70 %, sans obligation de respecter un quota intermédiaire à quinze mois.
Un soutien fiscal renforcé aux entreprises innovantes et solidaires
Le dispositif s’ouvre également aux jeunes entreprises innovantes à impact, dans le cadre des souscriptions de parts de FCPI prévues à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI.
Par ailleurs, la réduction d’impôt majorée de 25 % applicable aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) est reconduite jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI.
Ces évolutions visent à favoriser le financement des PME, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire, tout en adaptant les conditions d’investissement des contribuables.
Historique
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