PUBLIC – Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, n° 2026-325 L
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement.
Le Conseil rappelle que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi est compétente pour fixer les règles constitutives des ordres de juridiction. En revanche, les modalités d'application qui ne constituent pas des garanties essentielles peuvent relever du pouvoir réglementaire.
Concernant les conseils de prud'hommes, le Conseil estime que, si leur création relève bien du domaine de la loi en tant qu'ordre de juridiction, l'exigence selon laquelle leur création, leur suppression, ainsi que la fixation ou la modification de leur ressort et de leur siège doivent être décidées par un décret en Conseil d'État ne constitue pas une garantie essentielle des règles constitutives de ces juridictions. Cette exigence a donc un caractère réglementaire.
De la même manière, s'agissant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil juge que les dispositions prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe le nombre de ses sections et chambres, ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales, ne touchent pas aux règles constitutives de cette juridiction. Elles relèvent également du domaine réglementaire.
En conséquence, le Conseil constitutionnel décide que les mentions « en Conseil d'État » figurant à l'article L 1422-3 du Code du travail et les dispositions correspondantes de l'article L 131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont un caractère réglementaire. Elles peuvent donc être modifiées par voie réglementaire, sans intervention du législateur.
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Historique
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