PUBLIC – Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
CE du 13 avril 2026, n°508218
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du contrôleur technique et de l’assureur dommages-ouvrage au versement d’une provision pour financer les réparations. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande, mais la Cour administrative d’appel l’a accueillie en condamnant les intervenants à verser une provision importante. Plusieurs d’entre eux se pourvoient en cassation.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la garantie décennale n’était pas expirée, en considérant que des travaux de reprise réalisés en 2012 constituaient une reconnaissance tacite de responsabilité des constructeurs, interrompant le délai de prescription. Elle a en conséquence condamné solidairement les intervenants à verser une provision et organisé les recours en garantie entre eux.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d’appel. Il juge que les travaux de reprise effectués en 2012, réalisés à la demande de l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie, ne peuvent être regardés comme une reconnaissance de responsabilité des constructeurs et ne sont donc pas de nature à interrompre le délai de la garantie décennale. Ces travaux ne traduisent pas une volonté des constructeurs de reconnaître leur responsabilité, mais s’inscrivent dans l’exécution d’une procédure assurantielle indépendante de toute reconnaissance de faute. En retenant le contraire, le juge des référés de la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Veille Juridique
CE du 13 avril 2026, n°508218 Un EHPAD a fait construire une résidence do...
-
Responsabilité du dirigeant pour faute de gestion : quand la responsabilité civile est-elle engagée ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026ArticlesArticles / Sociétés
La responsabilité du dirigeant constitue un enjeu majeur du droit des société... -
PROCÉDURE CIVILE – Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass, civ. 2ème du 16 avril 2026, n°23-12.908 En procédure civile, la ques...