PUBLIC – Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Publié le :
04/09/2026
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Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés en raison notamment d’un congé pour raison de santé, de responsabilités parentales ou familiales ou pour des motifs liés à l’intérêt du service.
Une information obligatoire sur les jours de congé encore disponibles
Le décret du 11 août 2026 impose désormais à l’administration de communiquer à l’agent, dans le mois suivant sa reprise de fonctions, deux informations essentielles : le nombre de jours de congé annuel reportés et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être utilisés.
Cette information doit être transmise par un moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception. En principe, c’est à compter de cette information que débute la période pendant laquelle l’agent peut utiliser les congés reportés.
Lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons liées à l’intérêt du service, l’administration doit communiquer ces éléments avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés étaient dus.
Une protection renforcée contre la perte des congés reportés
Une règle particulière s’applique lorsque l’agent bénéficie depuis au moins un an d’un congé pour raison de santé ou lié à ses responsabilités parentales ou familiales. La période de report commence alors au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés étaient dus.
Si cette période n’est pas expirée lors de la reprise des fonctions, elle est toutefois suspendue jusqu’à ce que l’agent ait effectivement reçu les informations relatives à ses jours disponibles et à leur date limite d’utilisation.
Le décret prévoit également que l’agent doit être informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés ouvrant droit à une indemnisation.
Applicable aux différents versants de la fonction publique, ce dispositif vise ainsi à permettre aux agents de connaître précisément leurs droits et d’éviter la perte de congés faute d’une information suffisante.
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