PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Cass, com du 7 octobre 2026, n°25-15.279
Une présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle comporte des moyens techniques produisant un effet technique contribuant à résoudre un problème technique. La simple amélioration de la lisibilité ou de l’organisation des informations, même lorsqu’elle facilite la prise de décision de l’utilisateur, ne suffit pas à caractériser une invention brevetable au sens de l’article L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
En l’espèce, une société spécialisée dans les technologies aéronautiques a déposé une demande de brevet portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission d’aéronef. Ce dispositif permettait notamment de présenter les informations de vol sur une ligne de temps et de faciliter leur consultation par le pilote. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté cette demande, estimant qu’elle portait uniquement sur une présentation d’informations dépourvue de caractéristiques techniques. La société déposante a contesté cette décision.
La Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande de brevet. Elle a considéré que les différentes revendications se limitaient à organiser et à présenter des informations de vol, notamment au moyen d’une ligne de temps, de fonctions de zoom et de représentations cartographiques. Selon elle, ces fonctionnalités ne caractérisaient pas une contribution technique distincte de la simple présentation d’informations et ne permettaient donc pas de reconnaître l’existence d’une invention brevetable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’une revendication portant sur une présentation d’informations ne peut être brevetable que si elle comporte un dispositif ou un moyen technique produisant un effet technique crédible, lié objectivement à l’accomplissement d’une tâche technique.
Elle précise que le caractère technique d’une invention doit être apprécié dès l’examen de sa brevetabilité, indépendamment de l’appréciation ultérieure de son activité inventive.
En l’espèce, les fonctionnalités revendiquées, telles que l’affichage chronologique, le zoom ou la visualisation cartographique, ne révélaient aucun moyen technique distinct de la présentation des informations.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass, com du 7 octobre 2026, n°25-15.279 Une présentation d’informations n...
-
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du so... -
PENAL – Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. Crim du 7 octobre 2026, n°25-84.792 Un homme a été poursuivi pour a...