PROCÉDURES COLLECTIVES – Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
18/05/2026
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2026
Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre.
Encore faut-il qu’elles procèdent d’un même ensemble contractuel.
En l’espèce, les juges du fond avaient vu dans une opération économique globale (cession d’actifs, garantie bancaire, crédit-bail) un tout contractuel unique permettant de rattacher entre elles les différentes créances en présence.
Sur ce fondement, ils avaient retenu une faute de la banque pour ne pas avoir invoqué la compensation, justifiant la décharge de la caution.
Censure de la Haute juridiction : derrière l’apparente unité économique, les créances trouvaient en réalité leur source dans des contrats distincts, conclus entre des parties différentes et à des titres différents (garantie d’un côté, cautionnement de l’autre).
Dès lors, impossible de caractériser une connexité au sens de l’article L. 622-7 du code de commerce.
Sans unité contractuelle réelle, pas de compensation et donc pas de faute de la banque pour ne pas l’avoir mise en œuvre.
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Historique
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