PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le :
10/09/2026
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2026
Cass, crim du 26 août 2026, n° 26-83.654
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sans débat que s’il lui est également impossible de le reporter.
Lorsque la personne mise en examen a demandé un délai pour préparer sa défense, le juge doit, même d’office, reporter le débat dans la limite des quatre jours ouvrables pendant lesquels l’incarcération provisoire peut être maintenue, sauf à constater l’impossibilité d’un tel renvoi.
En l’espèce, une personne mise en examen, présentée au juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire, a demandé un délai pour préparer sa défense et a été provisoirement incarcérée dans l’attente d’un débat contradictoire différé. Le jour fixé pour ce débat, une grève du personnel pénitentiaire a empêché sa comparution. Le juge des libertés et de la détention a néanmoins tenu le débat en son absence et ordonné son placement en détention provisoire.
La chambre de l’instruction a refusé d’annuler le débat contradictoire et l’ordonnance de placement en détention provisoire. Elle a notamment considéré que la grève constituait un événement insurmontable ayant empêché la comparution et qu’il n’était pas nécessaire de justifier l’impossibilité de reporter le débat, dès lors qu’aucune demande de renvoi n’avait été présentée par la défense.
La Cour de cassation casse l’arrêt sans renvoi. Elle rappelle qu’en cas d’impossibilité de tenir le débat contradictoire différé, le juge des libertés et de la détention doit rechercher, même en l’absence de demande de la défense, s’il peut le reporter dans la limite du délai légal de quatre jours ouvrables. En l’espèce, l’incarcération provisoire pouvait être maintenue jusqu’au 29 avril 2026 : le juge devait donc constater l’impossibilité de reporter le débat aux 28 ou 29 avril avant de statuer en l’absence de la personne mise en examen. Faute de l’avoir fait, le placement en détention provisoire était irrégulier. La Cour ordonne en conséquence la remise en liberté de l’intéressé, sauf détention pour autre cause, tout en le plaçant sous contrôle judiciaire.
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