PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
Cass. crim du 15 septembre 2026, n°26-83.921
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le greffier. La seule signature du greffier attestant de la notification de la décision ne suffit pas.
En l’espèce, une personne mise en examen et placée en détention provisoire a présenté une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. Elle a fait appel de cette décision en soutenant que sa détention était devenue irrégulière, faute pour la chambre de l’instruction d’avoir statué dans le délai légal sur un précédent appel qu’elle estimait avoir formé contre l’ordonnance prolongeant sa détention provisoire.
La chambre de l’instruction a considéré que le précédent appel n’avait pas été régulièrement formé. Si la personne mise en examen avait inscrit la mention manuscrite « je fais appel » au bas de l’ordonnance de prolongation, la signature du greffier n’authentifiait pas spécifiquement cette déclaration : elle attestait seulement de l’accomplissement des formalités de notification. La chambre de l’instruction a donc confirmé le rejet de la demande de mise en liberté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise qu’une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel peut constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du Code de procédure pénale si elle est portée sur un acte juridictionnel, dépourvue d’équivoque et assortie d’une authentification expresse et spéciale du greffier. En l’espèce, la signature du greffier ne concernait que la notification de l’ordonnance et ne permettait donc pas d’authentifier la volonté de faire appel. Le précédent appel n’ayant pas été valablement formé, la détention n’était pas devenue irrégulière pour défaut de décision dans le délai légal.
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