PROCÉDURE COLLECTIVE – Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le :
04/09/2026
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septembre
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2026
Cass, com du 1 juillet 2026, n° 25-16.042
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière actuelle du débiteur, mais également de sa capacité à faire face aux charges courantes de son activité.
L’incapacité à régler les charges courantes révèle les difficultés de l’entreprise
En l’espèce, un entrepreneur avait été placé en redressement judiciaire avant que la procédure ne soit convertie, un an plus tard, en liquidation judiciaire simplifiée.
Pour contester cette décision, il soutenait notamment disposer de sommes suffisantes sur plusieurs comptes bancaires et faisait valoir une augmentation de son chiffre d’affaires. Selon lui, ces éléments permettaient d’envisager la poursuite de son activité et faisaient obstacle à la liquidation.
Les juges avaient toutefois constaté plusieurs difficultés persistantes. L’entrepreneur n’avait réglé ni les cotisations sociales arrivées à échéance pendant la période d’observation ni les primes correspondant à son assurance de responsabilité civile professionnelle. Il exerçait ainsi son activité depuis plusieurs mois sans assurance. En outre, les variations constatées sur ses comptes bancaires ne permettaient pas d’établir l’existence d’une trésorerie durablement suffisante pour supporter les charges de l’exploitation.
L’impossibilité manifeste du redressement s’apprécie au regard de la situation globale
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce, la liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.
En l’espèce, le passif à apurer dans le cadre d’un éventuel plan atteignait plus de 85 000 euros. Les ressources supplémentaires invoquées par l’entrepreneur, notamment après le licenciement d’un salarié et la récupération de deux dépôts de pain, n’étaient par ailleurs pas suffisamment justifiées.
La Haute juridiction considère donc que la cour d’appel pouvait souverainement déduire de l’ensemble de ces éléments que le redressement était manifestement impossible. L’existence ponctuelle de disponibilités bancaires ou d’une progression antérieure du chiffre d’affaires ne suffit ainsi pas lorsque l’entreprise demeure incapable de régler régulièrement ses charges courantes et de démontrer la viabilité de son activité.
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